- clause d'attribution de juridiction
- оговорка о подсудности
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
clause d'attribution de juridiction
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Sages du Palais-Royal — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
